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Conforme loi Alur · Art. L721-2 CCH

Votre pré-état daté en ligne, livré dès le jour ouvré suivant

29,99 € TTC sous 5 jours ouvrés
49,99 € TTC le jour ouvré suivant

Chez le syndic : 100 à 300 € selon les syndics, et l'attente se compte souvent en semaines.

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Aucun paiement avant d'avoir déposé vos documents.

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Tous les syndics sont acceptés. Foncia ou Citya : nous pouvons aussi récupérer les documents présents sur votre espace en ligne.

Comment ça marche

Document conforme au modèle légal
Relu par notre équipe
PDF ou photos depuis votre téléphone

Ce que vous recevez

Un pré-état daté complet, prêt à envoyer au notaire

Un PDF de 4 pages, conforme à l'article L721-2 du Code de la construction. Votre notaire y trouve tout ce qu'il demande, au même endroit.

  • Identification du bien, du vendeur et du syndic
  • Charges des deux derniers exercices, impayés, fonds de travaux
  • Liste des documents remis et signature électronique
Voir un exemple complet (PDF)
Exemple de pré-état daté Datimmo : identification du bien et tableau des charges de copropriété
Datimmo

Le pré-état daté
sans attendre le syndic

Pas besoin de passer par votre syndic : le pré-état daté peut être établi à partir des documents de copropriété que vous avez déjà. Vous les déposez, on s'occupe du reste.

  • Vérifié par notre équipe

    Les données extraites sont relues avant génération : document fiable et conforme

  • À partir de 29,99 € TTC

    Chez le syndic, comptez 100 à 300 € selon les syndics.

  • Zéro abonnement

    Vous payez uniquement à la commande, aucun engagement

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à partir de

29,99€

par dossier tout compris

1 à 5

jours ouvrés, dossier complet

100%

en ligne, aucun déplacement

Stripe

paiement sécurisé par carte

Processus

4 étapes, c'est tout

1

Déposez vos documents

Appels de charges, PV d'AG, règlement de copropriété, relevé de compte… En PDF depuis votre ordinateur, ou en photo depuis votre téléphone.

2

Payez en ligne

À partir de 29,99 € TTC par dossier, paiement sécurisé par Stripe. Sans abonnement, sans engagement.

3

Notre équipe vérifie

Les données extraites automatiquement sont relues et validées par notre équipe avant génération du PDF.

4

Téléchargez le PDF

Vous recevez un email dès que le document est prêt. Conforme Art. L721-2, prêt à transmettre au notaire.

SANS DATIMMO
  • ✗ Attendre que le syndic réponde, parfois plusieurs semaines
  • ✗ Chercher, rassembler et envoyer chaque document manuellement
  • ✗ Risquer de retarder la signature chez le notaire
  • ✗ Payer des frais de dossier au syndic (100 à 300 €)
AVEC DATIMMO
  • ✓ Déposez vos documents depuis chez vous, en PDF ou en photo
  • ✓ Paiement en ligne sécurisé, à partir de 29,99 € TTC
  • ✓ Notre équipe vérifie et génère votre document
  • ✓ Email de notification + PDF à télécharger

À préparer

Documents à fournir

Formats acceptés : PDF, ou photos prises avec votre téléphone.

Mon syndic est Foncia ou CityaOn se connecte à votre espace en ligne et on range dans votre dossier les pièces qu'on y trouve. Celles qui manquent, vous les déposez vous-même.
J'ai mes documentsDéposez-les en PDF ou prenez-les en photo avec votre téléphone. Voici la liste :

Dernier appel de fonds reçu

Dernier appel de fonds émis par le syndic

Obligatoire

Régularisation de charges N-1

Le décompte du dernier exercice clos, le plus récent que vous avez reçu

Obligatoire

Régularisation de charges N-2

Le décompte de l'exercice d'avant, un an plus tôt

Obligatoire

Convocation AG + annexes comptables

Convocation à la dernière assemblée générale avec ses annexes comptables (impératif avec les annexes)

Obligatoire

Fiche synthétique

Fiche synthétique annuelle de la copropriété fournie par le syndic

Facultatif

3 derniers PV d'Assemblée Générale

Procès-verbaux des 3 dernières AG (N, N-1, N-2), jusqu'à 3 fichiers

Facultatif

Carnet d'entretien de la copropriété

Historique des travaux et entretiens réalisés sur l'immeuble

Facultatif

Règlement de copropriété (RCP)

Règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels

Facultatif

DTG / PPPT / PPT

Diagnostic Technique Global, Projet de Plan Pluriannuel de Travaux ou Plan Pluriannuel de Travaux

Facultatif

Tarifs

Simple et transparent

Sans abonnement · Paiement sécurisé par Stripe

Standard
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  • Données vérifiées par notre équipe
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Prioritaire
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  • Données vérifiées par notre équipe
  • PDF conforme Art. L721-2 CCH
  • Traitement prioritaire
  • Sans abonnement
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Questions fréquentes

On répond à tout

C'est quoi exactement un pré-état daté ?
Le pré-état daté n'est pas un document unique, mais un ensemble de pièces que la loi (art. L721-2 du Code de la construction et de l'habitation) impose de remettre à l'acquéreur avant la signature du compromis ou de la promesse de vente : les informations financières du lot et de la copropriété (charges, impayés, fonds de travaux) et les documents administratifs de l'immeuble (règlement de copropriété, PV des trois dernières AG, carnet d'entretien, et autres pièces selon la copropriété).
Mes documents sont-ils en sécurité ?
Vos fichiers sont stockés sur notre serveur, hébergé en Suisse, et ne sont jamais rendus publics. Ils sont accessibles par vous et par l'équipe Datimmo qui vérifie votre dossier, et les documents financiers sont analysés par un service d'intelligence artificielle, qui ne s'en sert pas pour entraîner ses modèles. Votre notaire ne les reçoit que si vous le demandez.
Dois-je avoir tous les documents d'un coup ?
Non. Vous pouvez créer le dossier et y déposer les documents au fur et à mesure. Le PDF ne se génère qu'une fois tous les obligatoires présents et vérifiés.
Le document généré a-t-il une valeur légale ?
Oui, à condition que les informations soient exactes et signées. Datimmo génère la forme conforme au modèle légal. Vous restez responsable de l'exactitude des données saisies.
Quels formats de fichiers sont acceptés ?
Le PDF, ou des photos de vos documents : prises avec votre téléphone, elles sont assemblées automatiquement en un seul PDF, une photo par page. Pour une bonne lisibilité, photographiez chaque page à plat, bien éclairée et en entier.

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